Gestion des déchets épisode #2 : un enjeu légal

Dans un monde où chaque petit geste compte, il est essentiel pour toutes les entreprises d'avoir une approche responsable.

Réduire notre empreinte carbone, utiliser des ressources durables, prévenir la pollution, zéro plastique, zéro déchet, .... Toutes ces transitions écologiques sont une priorité majeure qui ne cesse de s'accélérer.

Dans cette série de 5 articles, nous allons explorer les différentes problématiques de la gestion des déchets au sein des entreprises.

Un enjeu légal

Aujourd'hui, de nombreuses exigences légales liées aux déchets ont été mises en place afin de sensibiliser un maximum d'entreprises et d'industriels au sujet et de permettre une meilleure valorisation des déchets.

Dans l'Union européenne

Afin de normaliser la gestion des emballages et des déchets d'emballages, la directive 94/62/CE établit des règles applicables dans toute l'Union européenne (UE).

Il vise notamment à :

• harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages ;
• prendre des mesures préventives pour réduire l'impact des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement
• améliorer la qualité de l'environnement.

Selon une étude publiée par Euractiv, l'Europe a généré 174,1 kg d'emballages par habitant en 2018 !

Établie en 1994, la directive européenne 2018/852 y ajoute donc de nouvelles mesures. L'objectif étant de "limiter la production de déchets d'emballages, et de promouvoir la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des déchets d'emballages, plutôt que leur élimination finale, contribuant ainsi à la transition vers une économie circulaire".

"Pour la première fois, la Commission européenne s'engage à se concentrer pleinement sur la prévention des déchets dans le règlement sur les emballages. Nous pensons qu'il s'agit d'une excellente occasion de réduire la quantité globale d'emballages et de déchets d'emballages sur le marché européen. Nous sommes actuellement au niveau le plus élevé de l'histoire", a déclaré Jean-Pierre Schweitzer, membre du Bureau européen de l'environnement, un groupe d'action environnementale.

Pour aller encore plus loin dans la prévention des déchets, la Commission européenne a également annoncé qu'elle souhaitait "rendre tous les emballages entièrement recyclables d'ici 2030, dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire."

Pour le mettre en œuvre, un nouveau plan d'action et une stratégie adaptée seront votés par la Commission européenne en 2022. L'objectif principal étant de résoudre le problème des déchets en Europe, notamment en apportant de nouvelles modifications au règlement sur les déchets d'emballages.

De nouvelles mesures, telles qu'un système de consigne, des pourcentages minimums d'emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque déchet d'emballage... pourraient être introduites.

En France

Chaque pays dispose également de sa propre législation pour encadrer la gestion des déchets. Par exemple, en France, le décret du 10 mars 2016 (n°2016-288) précise " les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des déchets ménagers par le service public de gestion des déchets et prévoit de nouvelles mesures de tri et de collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois."

En conséquence, les entreprises sont obligées de procéder à un tri sélectif (papier-carton, plastiques, bois, métaux, verre, biodéchets, etc.) sous peine de sanctions.

L'obligation est également entrée en vigueur le 1er juillet 2016 pour les entreprises de plus de 100 personnes, le 1er janvier 2017 pour celles de plus de 50 personnes et le 1er janvier 2018 pour celles de plus de 20 personnes.

Avertissement : Les entreprises qui ne respectent pas ce décret peuvent être sanctionnées et risquent une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, ainsi qu'une astreinte journalière conformément à l'article L541-3 du Code de l'environnement. Il s'agit également d'un délit pénal passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (4° et 8° de l'article L541-46 du même code).

L'association Zero Waste France a d'ailleurs porté plainte en 2018 contre un restaurant McDonald's et un restaurant KFC pour "absence de tri des déchets en salle et recours massif au tout jetable contraire à la hiérarchie des modes de traitement des déchets." L'affaire est toujours en cours...

Le décret du 31 mai 2021 en est un autre exemple. Il précise pour sa part, par acteur et par type de déchets, le type d'informations qui devront être transmises au registre national des déchets électroniques à compter du 1er janvier 2022. Dans un souci de transparence et d'amélioration, les entreprises doivent désormais fournir un reporting pour suivre les déchets.

Prochain épisode : 3. La gestion des déchets : un enjeu de marque et d'image

‍